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Dans un objectif de sécurité routière, une procédure permetaux autorités de assurance de voiture police et de gendarmerie intervenant dans lecadre d’accidents ayant provoqué des assurance de voiture dommages corporelsde retirer la carte grise de votre véhicule quand elles assurance de voiture estimentque la circulation de celui-ci est dangereuse : c’est la assurance de voiture procédure“véhicules gravement accidentés” (VGA). Vous pouvezalors accepter assurance de voiture d’abandonner votre véhicule (dans ce cas,le préfet annule le certificat assurance de voiture d’immatriculation) ou décider dele faire réparer. Vous devez alors saisir un assurance de voiture expert agréé VGA,qui détermine si votre véhicule est effectivement assurance de voiture dangereux.S’il considère qu’il ne l’est pas, il vous délivre un rapport de assurance de voiture conformité qui vous permet de reprendre possession de votrecarte grise. S’il assurance de voiture estime votre véhicule dangereux, il doit alors faire un devis des réparations assurance de voiture nécessaires pour le rendreconforme aux règles de sécurité. Après un contrôle de assurance de voiture cestravaux, il vous délivre un certificat de conformité des travauxau devis et assurance de voiture aux règles de sécurité, et vous pouvez ainsi récupérervotre carte grise. |
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